obligation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Lien de droit par lequel une personne est tenue de donner quelque chose, ou de faire ou ne pas faire quelque chose, en vertu soit d'un contrat (obligation contractuelle), soit d'un délit (obligation délictuelle ou extracontractuelle), soit de la loi (obligation légale).
Notes :
Comparer avec : obligation implicite.
Voir aussi : engagement, engagement, fait générateur d'obligation, obligation contractuelle.
Termes :
- obligation
- obligation juridique
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: constructive obligation.
See also: commitment, commitment, contractual obligation, obligating event.Termes :
- obligation
- legal obligation