obligation implicite
- Domaine
-
- comptabilitépostulat et principe comptables
Définition :
Obligation qui découle des actions d'une entreprise lorsque celle-ci a indiqué aux tiers, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, qu'elle assumera certaines responsabilités et que, en conséquence, elle a créé chez ces tiers une attente fondée qu'elle assumera ces responsabilités.
Notes :
L'obligation implicite peut être déduite des faits, par opposition à l'obligation contractuelle qui, elle, découle des termes d'un accord. Par exemple, si par le passé une entité a versé chaque année, après la clôture de l'exercice, des indemnités de vacances, des primes de rendement ou d'autres avantages à ses salariés, on peut présumer, à moins d'entente à l'effet contraire, qu'elle continuera de le faire à l'avenir. Les montants que l'on s'attend à verser constituent une obligation implicite à inscrire au passif.
Comparer avec : obligation, obligation contractuelle.
Voir aussi : fait générateur d'obligation, obligation morale, passifs.
Références techniques : ICCA - 1000; FASB - CON 6; IASB - IAS 37.
Terme :
- obligation implicite
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: contractual obligation, obligation.
See also: equitable obligation, liabilities, obligating event.
Technical references: ICCA - 1000; FASB - CON 6; IASB - IAS 37.Terme :
- constructive obligation