méthode du report fixe
- Domaine
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- comptabilitécomptabilité générale
Définition :
Mode d'application de la méthode du report d'impôts selon lequel les effets fiscaux des écarts temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal sont déterminés et constatés au moyen des taux d'imposition et des lois fiscales en vigueur au moment où naissent les écarts temporaires, et les passifs ou actifs d'impôts futurs (ou différés) qui en découlent ne font pas l'objet d'ajustements au cours des exercices suivants, même en cas de modification des taux d'imposition ou des lois fiscales.
Notes :
Les effets fiscaux des écarts temporaires antérieurs qui se résorbent durant l'exercice sont déterminés au moyen des taux d'imposition appliqués à l'origine.
Selon la méthode du report fixe, on considère que les effets fiscaux des écarts temporaires sont comptabilisés comme des passifs (ou des actifs) d'impôts futurs (ou différés), à titre de crédit (ou de charge) reporté ou constaté d'avance, reflétant les impôts qui auraient été versés (ou épargnés) si les écarts temporaires avaient donné lieu à des montants imposables (ou à des déductions fiscales) dans l'exercice au cours duquel ils ont pris naissance plutôt qu'au cours des exercices futurs. L'écart entre la charge (ou l'économie) d'impôts et les impôts exigibles (ou recouvrables) de l'exercice constitue un report, à des exercices ultérieurs, d'impôts imputés à l'exercice considéré ou, le cas échéant, d'une économie d'impôts réalisée au cours de l'exercice.
Cette méthode n'est maintenant plus permise, sous réserve de rares exceptions.
Comparer avec : méthode du report « net d'impôts », méthode du report variable.
Voir aussi : écart temporaire, impôts futurs, méthode du report d'impôts, méthode statistique d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires.
Termes :
- méthode du report fixe
- report fixe
- méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices
- méthode du report d'impôts fixe
- méthode axée sur le résultat
- approche résultat
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: liability method, net-of-tax method.
See also: future income taxes, interperiod tax allocation, percentage-of-sales method, timing difference.Termes :
- deferral method
- deferral method of accounting for income taxes
- deferral method of tax allocation
- income statement approach
- revenue-expense approach