audit de conformité
- Domaines
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- administration publique
- comptabilitéorganisation de la profession comptable
Définition :
Mission consistant pour le professionnel comptable à procéder à un audit en vue d'exprimer une opinion sur le respect, par l'entité cliente, de clauses contractuelles particulières ou sur la conformité des activités ou des opérations de l'entité cliente avec les prescriptions légales ou réglementaires ou avec les engagements pris.
Notes :
Les missions d'audit de conformité comprennent notamment la mission d'audit du respect de clauses contractuelles, portant par exemple sur les clauses d'un contrat d'emprunt ayant trait au paiement des intérêts, au maintien de ratios financiers déterminés, à la limitation du paiement de dividendes ou à l'utilisation du produit de la vente de biens.
Au Canada, l'audit de conformité se pratique notamment dans le secteur public, et porte sur la conformité avec la législation, les règlements, décrets, directives ou autres instruments par lesquels des pouvoirs administratifs et financiers sont établis et délégués, dans le but de contrôler la provenance, l'attribution et l'utilisation des ressources publiques. Il s'agit notamment de l'un des principaux éléments de la vérification intégrée. Dans le secteur public canadien, cette mission est désignée par l'expression vérification de la conformité aux autorisations législatives et aux autorisations connexes (auditing for compliance with legislative and related authorities).
En Belgique, dans l'audit de certains secteurs faisant l'objet d'un contrôle prudentiel par une autorité de réglementation (banques, assurances, etc.), le réviseur doit aussi faire des rapports spéciaux d'attestation de la conformité aux lois et réglementations concernant l'organisation administrative et comptable de ce secteur.
Comparer avec : audit des états financiers, audit d'optimisation des ressources, examen de conformité.
Voir aussi : audit, audit intégré, autorisation, mission d'audit spéciale, rapport non dérivé, rapport sur la conformité à, test des contrôles, vérification législative.
Références techniques : AICPA - SAS 74 (AU 801), SSAE 10 (AT 601); ICCA - 5815, SP5300; IFAC - ISA 800.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: audit of financial statements, compliance review, value-for-money audit.
See also: audit, authority, comprehensive audit, legislative audit, non-derivative report, report on compliance with..., special purpose audit engagement, test of controls.
Technical references: AICPA - SAS 74 (AU 801), SSAE 10 (AT 601); ICCA - 5815, SP5300; IFAC - ISA 800.Termes :
- compliance audit
- compliance auditing
- audit of compliance with…
- auditing for compliance with…
- authority audit
- compliance attestation