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rapport sur la conformité à…

Domaine
  1. comptabilitéorganisation de la profession comptable
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : report on compliance with…

Définition :

Rapport produit à l'issue d'une mission spéciale d'audit ou d'une mission spéciale d'examen (ou d'examen limité), dans lequel le professionnel comptable fournit une assurance élevée ou modérée quant au respect, par l'entité cliente, de certaines exigences particulières d'un contrat, d'une loi ou d'un règlement.

Notes :

Le professionnel comptable peut être amené à rédiger un rapport sur le respect, par l'entité cliente, de certaines clauses d'un accord, par exemple un contrat d'emprunt qui oblige l'emprunteur à respecter des dispositions portant notamment sur le paiement des intérêts, le maintien de ratios financiers déterminés, la limitation des dividendes ou l'utilisation du produit de la vente de biens.

Voir aussi : audit de conformité, examen de conformité, mission d'audit spéciale, rapport spécial.

Les normes canadiennes parlent de rapport sur le respect de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires (report on compliance with agreements, statutes and regulations), les normes américaines de report on compliance with aspects of contractual agreements or regulatory requirements, et les normes internationales de rapport sur le respect de clauses contractuelles (report on compliance with contractual agreements).

Références techniques : AICPA - SAS 62 (AU 623); ICCA - 5815; IFAC - ISA 800.

Termes :

rapport sur la conformité à…
rapport sur le respect de…

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Notes :

    See also: compliance audit, compliance review, special purpose audit engagement, special report.

    Technical references: AICPA - SAS 62 (AU 623); ICCA - 5815; IFAC - ISA 800.

    Terme :

    1. report on compliance with…

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