autorisation
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Texte officiel par lequel des pouvoirs sont établis et délégués.
Notes :
L'ensemble des autorisations établies par la législation, la réglementation et les directives officielles est à la base du contrôle législatif exercé sur la provenance, l'affectation et l'utilisation des ressources publiques.
Voir aussi : audit de conformité.
Terme :
- autorisation
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.