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disposition anti-évitement

Domaine
  1. économieimpôt
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : anti-avoidance rule

Définition :

Disposition particulière d'une loi fiscale qui a pour objet d'empêcher que le contribuable ne contourne une ou plusieurs dispositions précises dans la loi en procédant à des opérations dont le motif principal est l'obtention d'un avantage fiscal.

Notes :

En France, le principe existe mais il n'est pas formalisé par un texte, sauf dans les conventions internationales où l'on parle de clause antiabus.

Voir aussi : dépouillement par dividendes, disposition générale anti-évitement, évitement fiscal, impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs, opération d'évitement.

Termes :

disposition anti-évitement Canada
disposition anti-évasion Belgique

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Note :

    See also: avoidance transaction, general anti-avoidance rule, kiddie tax, surplus stripping, tax avoidance.

    Terme :

    1. anti-avoidance rule

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