disposition anti-évitement
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
Disposition particulière d'une loi fiscale qui a pour objet d'empêcher que le contribuable ne contourne une ou plusieurs dispositions précises dans la loi en procédant à des opérations dont le motif principal est l'obtention d'un avantage fiscal.
Notes :
En France, le principe existe mais il n'est pas formalisé par un texte, sauf dans les conventions internationales où l'on parle de clause antiabus.
Voir aussi : dépouillement par dividendes, disposition générale anti-évitement, évitement fiscal, impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs, opération d'évitement.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: avoidance transaction, general anti-avoidance rule, kiddie tax, surplus stripping, tax avoidance.
Terme :
- anti-avoidance rule