disposition générale anti-évitement

Domaine: économieimpôt
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Disposition d'une loi fiscale qui s'applique au-delà de toutes les mesures anti-évitement particulières et qui a pour objet d'empêcher les contribuables de procéder à des opérations ou de recourir à des mécanismes dans le but premier de se soustraire à l'impôt.

Note :

Voir aussi : abus de droit, disposition anti-évitement.

Termes :

disposition générale anti-évitement Canada
disposition anti-abus Belgique France
disposition destinée à éviter l'abus de droit France
DGAE Canada: Les termes disposition générale anti-évitement, disposition anti-abus et disposition destinée à éviter l'abus de droit sont privilégiés.

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: anti-avoidance rule, sham.

Termes :
1. general anti-avoidance rule
2. GAAR

Définition :

Note :

Termes :

Traductions

Note :

Termes :

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