abus de droit
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
Opération qui n'est pas reconnue comme valide parce qu'elle a été conclue dans le but de tromper l'Administration fiscale sur les objectifs réels du contribuable ou sur la vraie nature de l'opération.
Note :
Voir aussi : disposition générale anti-évitement, opération fictive.
Termes :
- abus de droit
- simulacre
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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