impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
[Canada] Impôt spécifique levé en application d'une disposition anti-évitement visant à empêcher le fractionnement du revenu entre un contribuable et ses enfants mineurs, sur les revenus qui sont transférés à ces derniers.
Note :
Voir aussi : disposition anti-évitement, fractionnement du revenu.
Terme :
- impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: anti-avoidance rule, income splitting.
Termes :
- kiddie tax familier
- tax on split income with minors