fractionnement du revenu
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
Procédé de planification fiscale qui consiste pour un contribuable imposé à un taux élevé à répartir son revenu entre les membres de sa famille, de façon à ce que ce revenu soit imposé entre les mains de personnes assujetties à un taux d'imposition inférieur.
Notes :
En Belgique, le fractionnement du revenu, aussi appelé quotient familial, est une méthode de calcul de l'impôt fixée par la loi et non un procédé de planification fiscale.
Voir aussi : impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs.
Terme :
- fractionnement du revenu
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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