examen des autorités de réglementation
- Domaine
-
- financevaleurs mobilières
Définition :
Ensemble de procédures de contrôle auxquelles une autorité de réglementation des valeurs mobilières a recours pour s'assurer qu'un document de placement, un document d'information continue ou tout autre document déposé auprès d'elle est conforme à la réglementation.
Termes :
- examen des autorités de réglementation
- examen des autorités de régulation France
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: continuous disclosure documents, continuous reporting, deficiency letter, offering document, securities commission.
Terme :
- regulatory review