lettre d'observations
- Domaine
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- financevaleurs mobilières
Définition :
Lettre dans laquelle une autorité de réglementation des valeurs mobilières formule ses commentaires, pose les questions qu'elle juge nécessaires et recommande certaines modifications à la suite de l'examen du prospectus provisoire, du projet de prospectus ou de la notice annuelle déposé par un émetteur en vue d'un appel public à l'épargne.
Note :
Voir aussi : examen des autorités de réglementation.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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