convention entre actionnaires
- Domaine
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- droit
Définition :
Convention écrite à laquelle sont parties tous les actionnaires ou associés d'une société, qui vise notamment à encadrer la détention du capital et l'évolution de sa répartition, ainsi que l'exercice du pouvoir.
Notes :
L'expression convention entre associés peut s'appliquer dans le cas des associés tant de sociétés de capitaux que de sociétés de personnes.
Voir aussi : clause de préemption, clause de sortie conjointe, clause de sortie forcée, clause d'égalité de traitement.
Termes :
- convention entre actionnaires
- pacte entre actionnaires
- pacte d'actionnaires
- convention entre associés
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: piggyback clause, right of first refusal clause, shotgun provision, tagalong provision.
Termes :
- shareholder agreement
- shareholders' agreement
- unanimous shareholder agreement