clause d'égalité de traitement
- Domaines
-
- droit
- finance
Définition :
Disposition d'une convention entre actionnaires qui garantit aux majoritaires et aux minoritaires les mêmes conditions en cas de vente de l'entreprise.
Notes :
Comparer avec : clause de préemption, clause de sortie conjointe, clause de sortie forcée.
Voir aussi : convention entre actionnaires.
Terme :
- clause d'égalité de traitement
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: piggyback clause, right of first refusal clause, shotgun provision.
See also: shareholder agreement.Termes :
- tagalong provision
- coattail provision