action à vote subalterne
- Domaine
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- financevaleurs mobilières
Définition :
Action qui confère à son porteur un nombre de voix qui est une fraction du nombre de voix que confère une action d'une autre catégorie généralement appelée action à vote multiple ou action à vote plural.
Notes :
Le droit de vote subalterne (subordinate voting right) s'emploie surtout par opposition au droit de vote multiple ou droit de vote plural (multiple voting right).
L'action à vote subalterne n'existe pas en Belgique.
Comparer avec : action à vote multiple.
Voir aussi : action, action à droit de vote restreint, action avec droit de vote, action subalterne.
Termes :
- action à vote subalterne
- action à droit de vote subalterne
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: multiple voting share.
See also: restricted share, restricted voting share, share, voting share.Terme :
- subordinate voting share