action à droit de vote restreint
- Domaine
-
- financevaleurs mobilières
Définition :
Action qui, comme l'action ordinaire, confère à son porteur le droit de participer aux bénéfices de la société et à l'actif de celle-ci en cas de liquidation, mais qui comporte un nombre de droits de vote inférieur à celui qui est attaché aux actions d'une autre catégorie.
Notes :
L'action à droit de vote restreint est un type d'action subalterne. Elle n'existe pas en Belgique.
Voir aussi : action, action à vote subalterne, action avec droit de vote, action subalterne.
Terme :
- action à droit de vote restreint
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: restricted share, share, subordinate voting share, voting share.
Terme :
- restricted voting share