action subalterne
- Domaine
-
- financevaleurs mobilières
Définition :
Action qui, comme l'action ordinaire, confère à son porteur le droit de participer aux bénéfices de la société et à l'actif de celle-ci en cas de liquidation, mais qui ne comporte pas de droit de vote ou qui comporte un nombre de droits de vote inférieur à celui qui est attaché aux actions d'une autre catégorie.
Notes :
L'action à droit de vote restreint (restricted voting share), qui est un type d'action subalterne, n'existe pas en Belgique.
Voir aussi : action, action à droit de vote restreint, action à vote subalterne, action avec droit de vote, action sans droit de vote.
Terme :
- action subalterne
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: non-voting share, restricted voting share, share, subordinate voting share, voting share.
Terme :
- restricted share