action sans droit de vote
- Domaine
-
- financevaleurs mobilières
Définition :
Action ne donnant pas à son titulaire le droit de voter aux assemblées des actionnaires.
Notes :
Comparer avec : action avec droit de vote.
Voir aussi : action, action subalterne, décote pour absence de droit de vote.
Au Canada, sous l'influence de l'anglais, on emploie souvent à tort l'expression action non votante. L'adjectif ou le substantif votant se disent uniquement d'une personne habilitée à voter ou qui participe à un vote.
Terme :
- action sans droit de vote
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: voting share.
See also: discount for lack of voting rights, restricted share, share.Terme :
- non-voting share