action à vote multiple
- Domaine
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- financevaleurs mobilières
Définition :
Action qui confère à son porteur un nombre de voix qui est un multiple, par exemple le double (action à vote double ou action à droit de vote double), du nombre de voix que confère une action d'une autre catégorie généralement appelée action à droit de vote subalterne.
Notes :
Le droit de vote multiple ou droit de vote plural (multiple voting right) peut parfois faire l'objet de restrictions. Il est interdit par la loi belge.
Comparer avec : action à vote subalterne.
Voir aussi : action, action avec droit de vote, capital social.
Termes :
- action à vote multiple
- action à vote plural
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote multiple
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: subordinate voting share.
See also: share, share capital, voting share.Terme :
- multiple voting share