droit de préemption
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit conféré à une personne de se substituer à un tiers acquéreur éventuel et de l'évincer en offrant au vendeur d'acquérir le bien aux mêmes conditions que le tiers acquéreur.
Notes :
Le Droit romano-germanique ne dispose que d'un seul équivalent, droit de préemption, pour rendre les notions de right of first refusal et de right of preemption du Droit anglo-saxon.
Le droit de préemption est un exemple de droit de préférence ou droit préférentiel, c'est-à-dire le droit de conclure un contrat par préférence à d'autres personnes, le droit d'exclure un concurrent.
Comparer avec : droit de préemption, droit préférentiel de souscription.
Voir aussi : clause de préemption, droit de préférence.
On trouve, dans certains textes canadiens, sous l'influence de l'anglais, l'expression droit de premier refus, qui est à éviter.
La personne qui exerce le droit de préemption est appelée préempteur.
Terme :
- droit de préemption
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: preemptive right, right of preemption.
See also: priority right, right of first refusal clause.Terme :
- right of first refusal