droit de préemption
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit conféré à une personne, de préférence à toute autre, d'acquérir un bien à un prix stipulé d'avance dans le cas où le propriétaire du bien déciderait de le vendre.
Notes :
Le Droit romano-germanique ne dispose que d'un seul équivalent, droit de préemption, pour rendre les notions de right of first refusal et de right of preemption du Droit anglo-saxon.
Le droit de préemption est un exemple de droit de préférence, c'est-à-dire le droit de conclure un contrat par préférence à d'autres personnes, le droit d'exclure un concurrent.
Comparer avec : droit de préemption, droit préférentiel de souscription.
Voir aussi : clause de préemption.
La personne qui exerce le droit de préemption est appelée préempteur.
Termes :
- droit de préemption
- droit de préférence
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: preemptive right, right of first refusal.
See also: right of first refusal clause.Termes :
- right of preemption
- first option to buy