droit préférentiel de souscription
- Domaines
-
- droit
- financevaleurs mobilières
Définition :
Droit que la loi ou les statuts de l'entreprise accordent, généralement aux porteurs d'une catégorie d'actions donnée, de souscrire des actions nouvellement émises, le plus souvent de même catégorie, au prorata des actions qu'ils possèdent déjà.
Notes :
Comparer avec : droit de préemption, droit de préemption.
Voir aussi : clause de préemption, droit de souscription.
Preemptive right est parfois malencontreusement rendu en français par droit de préemption dans certains textes canadiens. Cette dernière expression est plutôt l'équivalent français de right of first refusal et de right of preemption.
Termes :
- droit préférentiel de souscription
- droit prioritaire de souscription
- droit de souscription préférentielle vieilli
- droit de préférence
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: right of first refusal, right of preemption.
See also: right of first refusal clause, share right.Terme :
- preemptive right