fourniture non taxable
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
[Canada] Dans le cadre de la taxe de vente du Québec, catégorie qui s'ajoute à celles prévues dans le régime canadien de la taxe sur les produits et services et dans laquelle sont portés les biens et les services acquis en vue de leur fourniture à nouveau, lesquels sont exemptés de la taxe de vente du Québec.
Note :
Voir aussi : fourniture, fourniture détaxée, fourniture exonérée, fourniture taxable.
Terme :
- fourniture non taxable
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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See also: exempt supply, supply, taxable supply, zero-rated supply.
Terme :
- non-taxable supply