fourniture exonérée
- Domaine
-
- économieimpôt
Définition :
[Canada] Dans le cadre de la taxe sur les produits et services, livraison d'un bien ou prestation d'un service à l'égard duquel l'acquéreur n'est pas tenu de payer la taxe, mais pour lequel le fournisseur n'a pas le droit de demander de crédit de taxe sur les intrants, par exemple les services d'enseignement et de santé.
Note :
Voir aussi : fourniture, fourniture détaxée, fourniture non taxable, fourniture taxable.
Terme :
- fourniture exonérée
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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See also: non-taxable supply, supply, taxable supply, zero-rated supply.
Terme :
- exempt supply