frais de justice
- Domaine
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- droit
Définition :
Frais résultant de procédures judiciaires intentées par une personne morale ou physique (ou intentées contre elle), notamment les honoraires d'avocat, les dépens et les frais d'actes auxquels ces procédures donnent lieu.
Notes :
Le contentieux s'entend de l'ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux et, par extension, du service qui, dans une entreprise ou un organisme, s'occupe des affaires litigieuses; les frais de ce service sont les frais de contentieux.
Les frais liés à la rédaction et à l'enregistrement d'actes se nomment frais d'actes.
En France, le Plan comptable général regroupe, dans les frais d'actes et de contentieux, tous les frais d'ordre juridique et judiciaire.
Voir aussi : dépens, frais juridiques, honoraires d'avocat, service du contentieux.
Terme :
- frais de justice
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: costs, counsel fees, legal department, legal fees.
Termes :
- legal fees
- legal expenses