dépens

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Part des frais engagés dans un procès que la partie gagnante peut se faire rembourser par la partie perdante, à moins que le tribunal n'en décide autrement.

Note :

Voir aussi : frais de justice, frais juridiques, honoraires d'avocat.

Terme :

dépens

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: counsel fees, legal fees, legal fees.

Termes :
1. costs
2. litigation costs

Définition :

Note :

Terme :

Traductions

Note :

Termes :

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