frais juridiques
- Domaine
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- comptabilitécomptabilité financière
Définition :
L'ensemble des frais qu'une entreprise engage pour l'obtention de services de nature juridique, judiciaire ou notariale.
Notes :
En France, le Plan comptable général regroupe, dans les frais d'actes et de contentieux, tous les frais d'ordre juridique et judiciaire.
Voir aussi : dépens, frais de justice, honoraires d'avocat.
Termes :
- frais juridiques
- frais d'actes et de contentieux
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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