service du contentieux

Domaines: droit

gestion
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Service d'une entreprise ou d'un organisme qui s'occupe des affaires litigieuses.

Note :

Voir aussi : frais de justice, service.

Terme :

service du contentieux

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: department, legal fees.

Terme :
1. legal department