capital légal
- Domaine
-
- droit
Définition :
[États-Unis] Montant des capitaux propres qui, dans certains États des États-Unis, doit être conservé dans la société dans le but de protéger les créanciers, et qui ne peut donc pas être réduit par le versement de dividendes.
Notes :
Ce montant correspond à la valeur nominale des actions émises avec valeur nominale ou, dans le cas d'actions émises sans valeur nominale, à une valeur établie par la loi, par les statuts de la société ou par une résolution des administrateurs.
Voir aussi : apport, capital autorisé, capital d'apport, capital déclaré, capital minimal, capital social, capitaux propres bloqués.
Terme :
- capital légal
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: authorized capital, contributed capital, contribution, minimum share capital, permanent capital, share capital, stated capital.
Termes :
- legal capital
- stated capital