capitaux propres bloqués

Domaine: comptabilitécomptabilité générale
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Partie des capitaux propres d'une société qui, en vertu de la loi ou d'une entente, ne peut, dans le cours normal des affaires, être retirée ou distribuée.

Note :

Voir aussi : capital déclaré, capital immobilisé, capital investi, capital légal, capitaux permanents.

Termes :

capitaux propres bloqués
capitaux propres indisponibles
capitaux propres gelés

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: capital, fixed capital, invested capital, legal capital, stated capital.

Terme :
1. permanent capital