capital minimal

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Valeur minimale du capital social qui est exigée par la loi dans le cas de certaines sociétés de capitaux.

Notes :

Voir aussi : capital autorisé, capital déclaré, capital légal.

L'expression capital légal est parfois utilisée dans ce sens.

Termes :

capital minimal
capital minimum

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: authorized capital, legal capital, stated capital.

Terme :
1. minimum share capital