capital autorisé
- Domaine
-
- droit
Définition :
Capital représenté par un nombre d'actions de chaque catégorie (actions ordinaires, actions privilégiées, etc.) avec leur valeur nominale, le cas échéant, que le conseil d'administration d'une société peut émettre en conformité avec les dispositions de ses statuts et de la loi en vertu de laquelle elle est constituée.
Notes :
La notion de capital autorisé n'existe pas en France.
Voir aussi : capital légal, capital minimal, capital non émis, capital social.
Terme :
- capital autorisé
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: legal capital, minimum share capital, share capital, unissued capital.
Termes :
- authorized capital
- authorized capital stock
- authorized share capital
- authorized shares
- authorized stock
- nominal capital
- nominal share capital
- registered capital