contrat d'entiercement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Contrat en vertu duquel un titre, de l'argent ou d'autres biens sont confiés à un tiers dépositaire (ou fiduciaire) pendant une certaine durée ou jusqu'à la réalisation d'une condition stipulée.
Notes :
Le dépôt entre les mains d'un tiers d'une chose litigieuse ou donnée en garantie, en attendant le règlement de la contestation, est connu sous le nom de séquestre (sequestration).
Voir aussi : action incessible, actions dont la restitution est conditionnelle, cautionnement, en mains tierces.
Termes :
- contrat d'entiercement
- convention d'entiercement
- contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: contingently returnable shares, deposit, escrowed share, in escrow.
Terme :
- escrow agreement