en mains tierces

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Se dit d'une chose remise temporairement, à titre conservatoire, entre les mains d'une tierce personne.

Note :

Voir aussi : action incessible, contrat d'entiercement.

Termes :

en mains tierces
entiercé

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: escrow agreement, escrowed share.

Terme :
1. in escrow