action incessible

Domaines: droit

financevaleurs mobilières
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Action dont la négociabilité est restreinte pendant un certain temps et qui est déposée entre les mains d'un tiers jusqu'à la réalisation d'un événement donné.

Note :

Voir aussi : action, actions temporairement incessibles, contrat d'entiercement, en mains tierces.

Termes :

action incessible
action bloquée

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: escrow agreement, in escrow, restricted stock, share.

Termes :
1. escrowed share
2. share in escrow