cautionnement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fonds ou titres remis à des tiers pour garantir l'exécution d'un contrat ou d'une obligation, et dont leur propriétaire ne peut disposer jusqu'à la réalisation d'une condition déterminée.
Note :
Voir aussi : contrat d'entiercement, garantie, garantir par un cautionnement.
Termes :
- cautionnement
- dépôt de garantie
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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