manquement

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Fait d'être en défaut, c'est-à-dire de ne pas observer une obligation ou respecter les clauses d'un contrat ou d'un accord, par exemple ne pas verser les intérêts ou le principal d'une dette à l'échéance.

Note :

Voir aussi : clause de déchéance du terme, clause de défaillance croisée, défaut de paiement, impayés, jouissant d'une réelle autonomie patrimoniale, réelle autonomie patrimoniale, swap sur défaillance.

Termes :

manquement
inexécution
défaillance

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: acceleration clause, bankruptcy remote, bankruptcy remoteness, credit default swap, cross-default clause, failure to pay, shortfall in payments.

Terme :
1. default