défaut de paiement

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Fait, pour un débiteur, de ne pas acquitter une dette lorsqu'elle devient exigible.

Note :

Voir aussi : manquement.

Terme :

défaut de paiement

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: default.

Terme :
1. failure to pay