mission d'attestation
- Domaine
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- comptabilitéorganisation de la profession comptable
Définition :
Mission confiée à un professionnel comptable devant aboutir à une communication écrite exprimant une assurance relativement à une assertion écrite formulée par une autre personne, soit le rendant compte, dans le cadre d'une reddition de comptes.
Notes :
Les missions d'attestation recouvrent notamment la mission d'audit, visant l'expression d'une conclusion sous une forme positive quant au niveau d'assurance élevé, appelée assurance raisonnable, obtenu à l'égard des informations ou autres éléments considérés dans la mission, et la mission d'examen (ou mission d'examen limité), visant l'expression d'une conclusion sous une forme négative quant au niveau d'assurance modéré obtenu à l'égard des informations ou autres éléments considérés dans la mission. En France, les interventions du commissaire aux comptes comprennent ces deux types de mission. Par ailleurs, l'Ordre des experts comptables a élaboré un référentiel distinguant trois types de mission d'attestation des comptes annuels réalisés par les membres de l'Ordre : la mission d'audit contractuel, pour les entreprises qui souhaitent faire auditer sur une base volontaire leurs comptes, visant l'expression d'une conclusion sous une forme positive quant au niveau d'assurance élevé obtenu sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels; la mission d'examen limité, plus particulièrement adaptée aux moyennes entreprises et visant l'expression d'une conclusion sous une forme négative quant au niveau d'assurance modéré obtenu sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels; et la mission de présentation, plus particulièrement adaptée aux petites entreprises et visant l'expression d'une conclusion sous une forme négative quant au niveau d'assurance modéré obtenu sur la cohérence et la vraisemblance des comptes sociaux.
Comparer avec : mission d'appréciation directe.
Voir aussi : assertion, assertions de la direction, expert-comptable, mission, mission d'assurance, mission d'audit, mission d'examen, normes d'attestation, obligation de rendre compte, rapport d'attestation, rendant compte, services intéressant des tiers.
Références techniques : AICPA - SSAE 10 (AT 101); ICCA - 5025; IFAC - Framework.
Terme :
- mission d'attestation
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: direct reporting engagement.
See also: accountability, accountable party, assertion, assurance engagement, attest report, attestation standards, audit engagement, management's assertions, professional engagement, public accountant, review engagement, third party reliance services.
Technical references: AICPA - SSAE 10 (AT 101); ICCA - 5025; IFAC - Framework.Termes :
- attest engagement
- attestation engagement
- assertion-based engagement