obligation de rendre compte
- Domaines
-
- droit
- gestion
Définition :
Obligation faite à une personne (gestionnaire, dirigeant, administrateur public, mandataire, etc.) par la loi, un règlement ou un contrat, de démontrer qu'elle s'est acquittée de sa responsabilité de gérance ou de contrôle des ressources qui lui ont été confiées.
Notes :
Voir aussi : audit intégré, comptabilité de gérance, comptabilité de responsabilité, compte de gestion, information, mission d'appréciation directe, mission d'assurance, mission d'attestation, obligation publique de rendre des comptes, reddition de compte, reddition de comptes, rendant compte, responsabilité de gérance, responsable de.
Le terme imputabilité est parfois utilisé dans ce sens au Canada. Cet usage est critiqué du fait que l'imputabilité désigne habituellement la possibilité de considérer une faute ou une infraction comme attribuable, des points de vue matériel et moral, à une personne donnée.
Termes :
- obligation de rendre compte
- obligation de répondre de
- obligation de rendre des comptes
- obligation de reddition de comptes
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: accountability report, accountable for, accountable party, accounting, assurance engagement, attest engagement, charge and discharge statement, comprehensive audit, direct reporting engagement, public accountability, reporting, responsibility accounting, stewardship accounting, stewardship responsibility.
Termes :
- accountability
- accountability relationship