obligation publique de rendre des comptes
- Domaine
-
- comptabilitécomptabilité financière
Définition :
Obligation faite à une entité de rendre des comptes à ses parties prenantes, notamment dans le cas où celles-ci sont variées et relativement nombreuses, afin qu'elles disposent des informations financières ou autres dont elles ont besoin pour prendre des décisions éclairées touchant leurs affaires avec l'entité.
Notes :
Au Canada, les entités ayant une obligation publique de rendre des comptes (entities with public accountability ou publicly accountable enterprises) comprennent notamment les sociétés faisant appel public à l'épargne, les coopératives, les organismes sans but lucratif, les régimes de retraite et les Administrations et autres entités du secteur public. Par contraste, les entités sans obligation publique de rendre des comptes (entities without public accountability ou non-publicly accountable enterprises) comprennent essentiellement les sociétés fermées, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises (PME) comptant relativement peu de parties prenantes.
En Europe, toute société dont la responsabilité est limitée est tenue de publier des comptes annuels régulièrement approuvés. Une copie intégrale ou partielle de ces comptes peut être obtenue sur simple demande.
Voir aussi : information différentielle, obligation de rendre compte, partie prenante, petite ou moyenne entreprise, société faisant appel public à l'épargne, société fermée.
Termes :
- obligation publique de rendre des comptes
- obligation publique de rendre compte
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: accountability, differential reporting, private company, public company, small business, stakeholder.
Terme :
- public accountability