société fermée
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Définition :
Société qui ne fait pas ou n'a pas fait appel public à l'épargne et dont les actions, qui font souvent l'objet de restrictions, sont généralement détenues par un nombre limité d'actionnaires.
Notes :
Par opposition à une société faisant appel public à l'épargne, la société fermée ne peut être inscrite à la cote officielle. C'est pourquoi on la désigne souvent par l'expression société non cotée.
Toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL) françaises ainsi que les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) belges sont des sociétés fermées, tandis que les sociétés anonymes (SA) peuvent être soit ouvertes, soit fermées.
La Loi sur les valeurs mobilières du Québec définit la société fermée comme une société, autre qu'une société d'investissement à capital variable, dont les documents constitutifs prévoient des restrictions à la libre cession des actions, interdisent l'appel public à l'épargne et limitent le nombre des actionnaires à 50, déduction faite de ceux qui sont ou ont été salariés de la société ou d'une filiale de celle-ci.
Comparer avec : société faisant appel public à l'épargne.
Voir aussi : obligation publique de rendre des comptes, responsabilité limitée, se retirer du marché, société à actionnariat restreint, société de capitaux, société non cotée.
Termes :
- société fermée
- société non cotée
- société non APE
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: public company.
See also: business corporation, closely held corporation, go private, limited liability, public accountability, unlisted company.Termes :
- private company
- close corporation
- closed corporation
- private corporation
- privately held corporation