responsabilité limitée

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Responsabilité restreinte par l'effet de la loi ou d'un contrat.

Note :

Voir aussi : société de capitaux, société faisant appel public à l'épargne, société fermée.

Terme :

responsabilité limitée

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: business corporation, private company, public company.

Terme :
1. limited liability