cession
- Domaine
-
- droit
Définition :
Transmission entre vifs, d'une personne (le cédant) à une autre (le cessionnaire), à titre onéreux ou gratuit, d'un droit réel (droit portant directement sur une chose) ou personnel (droit de créance).
Note :
Voir aussi : cession, cession de créances, licence, mobilisation de créances, transmission.
Terme :
- cession
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: assignment of receivables, assignment of receivables, disposal, license, transfer.
Terme :
- assignment