cession de créances
- Domaine
-
- droit
Définition :
Convention par laquelle un créancier cède tout ou partie des créances ou des droits d'action qu'il a contre ses débiteurs à un tiers qui devient le nouveau créancier.
Notes :
Voir aussi : actif de gestion, cession, cession de créances avec recours, frais de gestion, option d'achat attachée, option d'achat pour liquidation anticipée, passif de gestion, titrisation.
On trouve aussi l'expression transport de créances.
Terme :
- cession de créances
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: assignment, attached call, cleanup call, securitization, servicing asset, servicing fees, servicing liability, transfer of receivables with recourse.
Termes :
- assignment of receivables
- transfer of receivables