personne morale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Groupement ou sujet de droit fictif doté d'une personnalité juridique et titulaire de droits et d'obligations, par exemple une société de capitaux ou une association.
Notes :
La personne morale est un sujet de droit au même titre que la personne physique. L'expression personne juridique couvre autant la personne physique que la personne morale.
En Droit anglo-saxon, l'expression artificial person est plus large que corporation et englobe, par exemple, les fiducies.
Comparer avec : personne physique.
Voir aussi : entité juridique, personne, personne morale.
Termes :
- personne morale
- personne civile
- être moral
- entité morale
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: natural person.
See also: corporation, legal entity, person.Termes :
- artificial person
- fictitious person
- juristic person
- legal person