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personne morale

Domaine
  1. droit
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : artificial person

Définition :

Groupement ou sujet de droit fictif doté d'une personnalité juridique et titulaire de droits et d'obligations, par exemple une société de capitaux ou une association.

Notes :

La personne morale est un sujet de droit au même titre que la personne physique. L'expression personne juridique couvre autant la personne physique que la personne morale.

En Droit anglo-saxon, l'expression artificial person est plus large que corporation et englobe, par exemple, les fiducies.

Comparer avec : personne physique.

Voir aussi : entité juridique, personne, personne morale.

Termes :

personne morale
personne civile
être moral
entité morale

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Notes :

    Compare: natural person.

    See also: corporation, legal entity, person.

    Termes :

    1. artificial person
    2. fictitious person
    3. juristic person
    4. legal person

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