personne morale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Groupement ou établissement titulaire d'un patrimoine collectif et de la personnalité juridique, qui a le pouvoir en droit d'agir à titre de personne distincte des personnes physiques qui la composent.
Note :
Voir aussi : entité juridique, personne, personne morale, société de capitaux.
Terme :
- personne morale
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: artificial person, business corporation, legal entity, person.
Termes :
- corporation
- aggregate corporation
- body corporate
- corporate body
- corporation aggregate