entité juridique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Personne juridique, autre qu'une personne physique, apte à fonctionner légalement, à ester en justice et à prendre des décisions par l'entremise de mandataires, par exemple une société par actions, un État, une association.
Notes :
Dans la majorité des cas, l'entité juridique est une personne morale.
Comparer avec : entité économique.
Voir aussi : personne morale, personne morale.
Terme :
- entité juridique
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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