prescription acquisitive
- Domaine
-
- droit
Définition :
Mode d'acquisition de la propriété d'un immeuble par la possession pendant une durée et sous certaines conditions déterminées par la loi.
Notes :
En Droit anglo-saxon, seuls les immeubles peuvent s'acquérir par prescription, alors que dans le Droit romano-germanique, même si l'on en parle surtout dans le cas des immeubles, tous les biens peuvent l'être.
Voir aussi : acquisition, prescription, prescription extinctive, prescrit.
Terme :
- prescription acquisitive
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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See also: acquisition, limitation of action, prescription, statute-barred.
Terme :
- adverse possession